APRÈS ART. 5	N°I-4552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4552
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Tiegna et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du I del’article 220 undecies A du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« Jusqu’en 2027, les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 %des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % duprix d’achat ou de location d’une flotte de vélo pour leurssalariés, partagée ou attribuée, notamment pour assurer leursdéplacements entre leur domicile et le lieu de travail. »
 
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defavoriser la pratique du vélo pour les déplacements duquotidien.
 
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France àseulement 4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Véloet Mobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024. Laloi LOM a par ailleurs fixé un objectif de “Réduire les inégalitésterritoriales et contribuer à l’objectif de cohésion desterritoires métropolitains”.
 
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif leplus rapidement possible en incitant davantage les entreprises àmettre à disposition de leurs salariés un service de location devélos. Ce dispositif connaît notamment un premier succès chez lesemployeurs dans les territoires, là où le vélo est la seulemobilité alternative à la voiture. En effet, ce dispositif delocation règle la difficulté du reste à charge pour financer unvélo (malgré les aides possibles, ce reste à charge est souventéquivalent au salaire médian français).
 
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que lesemployeurs, se développe de plus en plus, présente des résultatsencourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisinseuropéens.
 
Une telle pratique n’est donc pas une mise à dispositiongratuite puisque le salarié loue son vélo à faible coût et, deplus, il a la possibilité d’en faire usage dans sa vie personnelle,en dehors des trajets entre son domicile et son lieu detravail.
 
Les modifications proposées doivent donc permettre auxentreprises de toutes tailles de mettre en place ce service et dedisposer du dispositif fiscal ici présenté.