APRÈS ART. 14	N°I-4553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4553
présenté par
Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Tiegna et M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la findu 2° de l’article L. 421‑43 du code des impositionssur les biens et services, les mots : « où le véhiculeest mis à la disposition du locataire au titre du premier contratde location » sont remplacés par les mots : « auquelle véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, du siègesocial ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ladélivrance du certificat d’immatriculation sur le lieud’établissement du siège social de l’entreprise pour lesprofessionnels de la location de courte-durée.
La récente codification du Code des impositions sur les biens etservices instaure le paiement du certificat d’immatriculationauprès de la région du lieu du premier contrat de location duvéhicule. 
Cette disposition est à ce jour impossible à respectercompte-tenu des contraintes opérationnelles et administrativesauxquelles sont confrontés quotidiennement les professionnels de lalocation courte-durée, notamment :
-         L’affectation des véhicules entre les différentes agences d’unloueur reste inconnue au moment de leur immatriculation. En raisondes contraintes liées à l’activité, l’immatriculation intervienttrès en amont de cette affectation (intervention des constructeurset livraison des véhicules, en principe, dans des parcs externesaux loueurs). Cette contrainte est d’autant plus renforcée parl’allongement des délais actuels de livraison des constructeurs quis’élèvent à plusieurs mois et qui ne sont pas toujours respectés enraison des retards causés par la pénurie de semi-conducteurs et desdifficultés du circuit logistique français et européen.
-         L’affectation des véhicules à une agence intervient habituellementdans les 7 à 15 jours précédant la livraison prévue, en fonctiondes besoins. La livraison de véhicules neufs fait partie intégrantede la logistique de répartition de la flotte d’un loueur, dont lesbesoins par agence évoluent sans cesse selon la saisonnalité et lestypologies de clientèle. Ainsi, au jour de l’achat et del’immatriculation du véhicule, les loueurs n’ont pas connaissancedu lieu de la première affectation du véhicule.      
-          Sur unplan administratif, la gestion des FPS, PV français etétrangers non dématérialisables, ainsi que des frais de péagesen flux libres, serait strictement impossible et même préjudiciablepour les autorités publiques. Ces documents seraient ainsi envoyésà l’adresse de la carte grise, dans les agences, avec un risquecertain de perte et de non prise en compte dans les délais jusqu’autraitement de ces opérations par le service central de l’entrepriseconcernée.
-         Lorsqu’une personne morale souhaite procéder à l’immatriculation devéhicules et ne dispose que d’un seul établissement, le SIV nepermet de renseigner que l’adresse de son siège social (la solutionpréconisée par les services de contrôle n’apparait passatisfaisante et ne permet pas de résoudre la problématique del’affectation). Il convient également de rappeler que les sociétésportant la flotte des loueurs n’ont aucune raison d’avoir desdizaines d’établissements secondaires fictifs, sans aucune activiténi salarié, destinés uniquement à immatriculer les véhicules deleur client dans le lieu du premier contrat de location payantsouscrit par un client.
Cet amendement permet donc à ces entreprises de procéder à desimmatriculations sur le lieu de leur siège social, et de rétablirla situation qui prévalait avant le 1er janvier 2022.