APRÈS ART. 3	N°I-456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-456
présenté par
M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ray, M. Vatin, M. Taite, M. Meyer Habib, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Valentin, M. Boucard, M. Breton, Mme Blin, Mme Duby-Muller et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duI de l’article 199 septies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le montant :« 1 525 € » est remplacé par le montant :« 2 000 € » ;
2° Le montant :« 300 € » est remplacé par le montant :« 400 € » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de seuils, d’exonération,d’abattement, de déduction forfaitaire ou de réduction d’impôt nesont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI).
La fiscalité du patrimoine est celle qui connaît le plus deseuils fixes qui ne sont jamais mis à jour. On peut considérercela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle lecontribuable n’a pas consenti.
Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doitêtre corrigée. Au regard de la reprise de l’inflation, il ne s’agitlà en définitive que d’un simple rattrapage. En 2022, l’Insee achiffré l’inflation moyenne à 5,2 % sur un an. Mais, pour lesménages les plus exposés, la hausse des prix peut atteindre8,5 %.
Cet amendement concerne la réduction d’impôt accordée auxpersonnes handicapées dans le cadre de l’assurance vie. Al’occasion de la loi sur le handicap du 11 février 2005, laréduction d’impôt à laquelle ont droit les personnes handicapéesqui versent des cotisations sur un contrat d’assurance vie dit« épargne-handicap » a été mise à jour. Depuis lors, laréduction d’impôt de 25 % s’applique aux primes versées dansla limite de 1 525 € par an, avec une majoration de 300 €par enfant à charge. Depuis le vote de la loi, ces limites n’ontjamais été actualisées, ce qui se traduit par une inflation cumuléede 30 %.