APRÈS ART. 3	N°I-4560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4560
présenté par
Mme Rixain, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa del’article 204 E, les mots : « peut être »sont remplacés par les mots : « soumis à impositioncommune est, sauf option contraire ducontribuable, » ;
2° Àl’article 204 M :
a) Au 1, lesmots : « sur option » sont remplacés par lesmots : « sauf option contraire » ;
b) Le 5 est ainsirédigé : 
« 5. L’option mentionnéeau 1 peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux deprélèvement du foyer fiscal qui en découle s’applique au plus tardle troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse des’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de ladénonciation de l’option. L’option est tacitementreconduite. ». 
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système fiscal français a étéconçu sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariésdans un contexte où les couples mono-actifs (homme actif et femmeau foyer) représentaient le modèle dominant et la norme portée parles politiques publiques. Si des ajustements ont été apportésdepuis, certains mécanismes de base restent très favorables auconjoint le plus aisé, dans 78 % des cas l’homme. Ainsi, les femmesen couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui deleur conjoint, contre 9 % entre les femmes et les hommes sansconjoint. Un écart qui s’explique, en partie, par une chargefiscale qui tend à pénaliser les revenus du conjoint le moins aisé: plus l’écart de salaires est important entre les deux apporteurs,plus la fiscalité est avantageuse pour le foyer. Un biais fiscalqui, comme le montre les travaux de l’OCDE, pénalise l’emploi desfemmes : le taux d’emploi des femmes est inférieur de 6 points àcelui des hommes, et plus d’une femme sur quatre travaille à tempspartiel contre moins d’un homme sur dix.
En France, l’impôt est prélevé à la source sur les revenus dechaque membre du couple. Par défaut, l’administration fiscalecalcule un taux de prélèvement par foyer fiscal, qui tient comptede l’ensemble des revenus et charges, qu’elle applique pareillementà chacun des conjoints, indistinctement de leurs revenus propres.Néanmoins, même en couple, il est possible d’opter pour un taux deprélèvement individualisé afin de prendre en compte les écarts derevenus entre conjoints. Un mode de calcul qui évite de pénaliserle conjoint ayant les plus faibles revenus par un taux d’impositiondisproportionné. Rappelons que l’imposition commune augmente letaux marginal d’imposition du conjoint ayant les revenus les plusfaibles de 6 points tandis qu’elle diminue de 13 points celui duconjoint ayant les revenus les plus élevés.
Le présent amendement aménage le prélèvement à la source (PAS)de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par unpacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Ilinverse, à compter de 2025, la logique qui prévaut actuellements’agissant du taux de PAS en proposant l’application par défaut dutaux individualisé, tout en ménageant la possibilité pour lescontribuables concernés d’opter pour le maintien du taux du foyerfiscal.
Cette mesure qui fait partie de la proposition de loi visant àaccélérer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et leshommes, déposée par Marie-Pierre Rixain le 7 mars 2023, a étéannoncée par la Première ministre lors de la présentation du planinterministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes(2023-2027) à l’occasion de la journée internationale des droitsdes femmes le 8 mars 2023. L’application systématique du taux dePAS individualisé – sauf option contraire – en lieu et place dutaux du foyer fiscal vise ainsi à garantir une plus grande égalitéentre les femmes et les hommes par une répartition des prélèvementsentre les membres du foyer fiscal plus favorable à celle ou celuidont les revenus sont les plus faibles.
Compte tenu de la nécessité d’assurer l’information descontribuables en amont et des travaux de gestion nécessaires à lamise en œuvre du dispositif, l’entrée en vigueur de la mesure estfixée au 1er septembre 2025.