APRÈS ART. 3	N°I-4561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-4561
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du II del’article 199 terdecies-0 A du code général desimpôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectuésau titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunesentreprises innovantes telles que définies à l’article 44sexies-0 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementessentiellement technique vient plafonner le renforcement del’IR-PME pour l’investissement dans les JEI (jeunes entreprisesinnovantes) aux montants actuels et éviter les effets d’aubaine quise cumuleraient sur plusieurs années.