APRÈS ART. 14	N°I-4565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4565
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 421‑65 du code des impositions et services,il est inséré un article 421‑65‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑65‑1 – Est exonéré levéhicule neuf dont la demande de certificat d’immatriculation estréalisée par l’acquéreur dont le domicile, siège social ouétablissement d’affectation ou de mise à disposition dudit véhiculeest situé dans une collectivité relevant de l’article 73 de laConstitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ouSaint-Pierre-et-Miquelon.
 
« Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avisdu ministre de l’intérieur, fixe les conditions d’application duprésent article. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Par cet amendement, noussouhaitons exonérer les territoires ultramarins des nouveaux malusprévus par le présent article dans le cadre de l’achat de voituresthermiques, suivant leurs émissions de CO2 et leur poids. 
Si la finalité écologiquepoursuivie par cette mesure demeure tout à fait louable (notammentaux regards des enjeux globaux et écologiques auxquels sontconfrontés nos territoires), il n’en demeure pas moins qu’il s’agitd’une mesure qui viendrait paupériser les ménages les plus fragilesdans un contexte déjà difficile.
De plus, nos territoires ultramarins ne sont pas encore adaptéspour une transition écologique qui semble davantage trouver échosur un territoire développé comme la France hexagonale. L’exemplede la Guyane est ici particulièrement parlant en ce que leterritoire est encore aujourd’hui caractérisé par un enclavementimportant qui impacte directement les communes de l’intérieur etleur population, constituée de plusieurs dizaines de milliers decitoyens. 
La récente liquidation d’Air Guyane, qui assurait des trajetsentre le littoral et les communes de l’intérieur, est uneillustration particulièrement importante de l’assujettissement autransport aérien d’un certain nombre de communes de Guyane, àl’image de Maripasoula, Grand Santi, Papaichton et Saül, qui sesont retrouvées coupées du monde. Cette illustration est égalementla criante démonstration d’un réseau routier sous-développé,constitué d’un axe littoral de seulement 450 kilomètres sur unterritoire de 84 000 km². 
Non par choix, mais par contrainte, la voiture reste le moyen detransport privilégié de la population ultramarine sur desterritoires encore en partie enclavés, où des projets structurés detransports collectifs tardent à émerger, où le réseau routier setrouve sous-développé et bien souvent dégradé du fait de conditionsclimatiques favorisant une usure accélérée. Au regard de ceséléments factuels, le renforcement du caractère incitatifà la transition énergétique de la fiscalité applicable auxvéhicules apparaît totalement décorrélé des priorités concrètesqu’il conviendrait de déployer en termes d’accès à la mobilité despopulations ultramarines.