APRÈS ART. 27	N°I-4567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4567
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1417du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, lesphrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et laRéunion, les montants des revenus sont fixés à 14 064 € pourla première part, majorés de 3 359 € pour la premièredemi-part et 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire àcompter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixésrespectivement à 14 703 €, 4 047 € et 3 174 €. PourMayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 22 036 €,6 063 € et 4 754 €. » sont remplacées par une phraseainsi rédigée : « Par dérogation, pour la Guadeloupe, laMartinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, aucun plafond derevenu n’est fixé. » ; 
2° À la fin du I bis,les phrases : « Pour la Martinique, la Guadeloupe et LaRéunion, les montants de revenus sont fixés à 17 424 € pour lapremière part, majorés de 3 174 € pour chaque demi-partsupplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte,ces montants sont fixés, respectivement, à 18 752 € et 3174 €. » sont remplacées par une phrase ainsirédigée : « Par dérogation, pour la Guadeloupe, laMartinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion, aucun plafond derevenu n’est fixé. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deredonner du pouvoir d’achat aux propriétaires ultramarins les plusvulnérables, notamment les personnes âgées et/ou invalides ainsique les personnes en situation de handicap, suite notamment àl’indexation des bases de la Taxe Foncière sur l’inflation en 2023.Les exonérations de taxes foncières sont ainsi élargies au bénéficede ces ultramarins, sans conditions de ressources.
Ce coup de pouce fiscal de l’État est justifié au nom de laSolidarité Nationale par la situation particulière des territoiresultramarins qui devient intenable pour les citoyens des outre-mernotamment les plus vulnérables