APRÈS ART. 3	N°I-4569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4569
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au début del’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsirédigée : « Les pensions alimentaires reçues pourl’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt surle revenu dans la limite de 4 000 euros par enfantplafonnée à 12 000 euros par an. »
2° Après le deuxième alinéadu 2° du II de l’article 156, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peutopérer de déduction que pour les sommes versées pour sesdescendants mineurs au‑delà du seuil fixé àl’article 80 septies lorsqu’ils ne sont paspris en compte pour la détermination de son quotientfamilial. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
Cet amendement vise à défiscaliserla pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge desenfants et à retirer, en parallèle, la possibilité de déduire del’impôt le versement des sommes.
 
La séparation est synonyme de perte de niveau de vie et de perte dulogement bien souvent. 34,9% des familles monoparentales disposentainsi d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté et 41 % desenfants vivant en famille monoparentale serait en dessous de ceseuil. La pension alimentaire, versée par le père dans 97% des cas,ne compense ni la charge mentale, ni la charge affective, ni lacharge financière de la garde d’un enfant, nous proposons qu’ellene se soit pas de surcroit une charge fiscale pour le parent qui lareçoit.
 
Par ailleurs, pour éviter tout effet d’aubaine, nous prévoyons delimiter cet avantage pour le parent destinataire à 4000 eurospar enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de300 euros par mois et par enfant, en limitant l’avantageglobal à 12 000 euros.
 
Avec cet amendement, la France rejoindrait le modèle fiscaldominant en Europe, puisque dans la plupart de nos pays voisins, lapension alimentaire n’est ni déductible du revenu du débiteur niimposable pour le créancier.