APRÈS ART. 3	N°I-457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-457
présenté par
M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ray, M. Vatin, M. Taite, M. Meyer Habib, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Valentin, M. Boucard, M. Breton, Mme Blin, Mme Duby-Muller et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrasede l’article 199 quindecies du code général des impôts,le montant : « 10 000 € »est remplacé par lemontant : « 13 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup de seuils de recouvrementou réduction d’impôt sur le revenu établis au profit des ménages nesont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). Onpeut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts àlaquelle le contribuable n’a pas consenti.
Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doitêtre corrigée. Au regard de la reprise de l’inflation, il ne s’agitlà en définitive que d’un simple rattrapage. En 2022, l’Insee achiffré l’inflation moyenne à 5,2 % sur un an. Mais, pour lesménages les plus exposés, la hausse des prix peut atteindre8,5 %.
Cet amendement s’attache à modifier le seuil prévu pour laréduction d’impôt pour frais de dépendance. Les dépenses d’accueildans un établissement pour personnes dépendantes ouvrent droit à uncrédit d’impôt de 25 % des dépenses supportées au titre de ladépendance et de l’hébergement, retenue dans la limite annuelle de10 000 € par personne hébergée. Ce montant n’a pas étéréévalué depuis 2007, ce qui se traduit par une inflation cumuléede 28,2 %.