APRÈS ART. 27	N°I-4570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4570
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
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I. – Le I del’article 1522 bis du code général des impôtsest ainsi modifié
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Les mots :« pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Il est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchetsest mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle desrésidences constituées en habitat vertical oupavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensembledes locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre euxau prorata de leur valeur locative foncière retenue pourl’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Undécret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la basedesquels seront déterminés ces secteurs. » 
2° Le quatrième alinéa estsupprimé.
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise àlever ces freins, en permettant l’instauration d’une Taxed’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) à une échellecollective. L’objectif est de donner une nouvelle impulsion à latarification incitative.
Peu de territoires urbains ontaujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financementde leur politique publique de prévention et de gestion desdéchets.
Ce faible engouement pour desdispositions existant pourtant depuis une dizaine d’années tientaux nombreuses contraintes de mise en œuvre du dispositif dans leszones urbaines denses, où la part importante de logementscollectifs rend la mesure individuelle des tonnages de déchetsopérationnellement complexe. Celle-ci requiert de lourdsinvestissements, mobilise d’importantes ressources administrativesinternes, et peut de surcroît créer des risques d’incivilités(ex : dépôts clandestins).
Concrètement, et à la différence dela TEOM incitative individuelle actuelle, ce scénario repose surl’instauration d’une TEOM incitative basée sur plusieurs flux dedéchets ménagers et assimilés, mesurée « collectivement »par secteurs. Ces secteurs – qui peuvent être descommunes, quartiers, ilots ou immeubles – seront définisdans une délibération, sur la base de critères objectifs ethomogènes à l’échelle du territoire, la collectivité territorialeévaluant notamment l’échelle pertinente de sectorisation en matièrede prévention et de changements de comportements.
La part variable de chaquecontribuable sera obtenue en appliquant au tonnage de déchetsmesuré à l’échelle du secteur, le prorata de la valeur locativefoncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement desordures ménagères.
Ce dispositif ne crée pas denouveaux zonages de taux de TEOM et n’induit aucun travailsupplémentaire pour les services fiscaux, la part variable reposantsur les quantités de déchets étant calculée et intégré aux fichiersd’imposition par les collectivités.
La philosophie de ce scenarionovateur, reposant sur des dynamiques collectives, constitue unélément moteur des changements de comportements et contribue àl’objectif de réduction de la quantité de déchets produite. Elleprésente également l’intérêt de limiter les potentiellesincivilités (dépôts sauvages, recul sur le respect des consignes detri, écobuage sauvage) qui peuvent émerger lors de l’instaurationd’une tarification incitative individuelle et que les centresurbains redoutent car ils constituent une régression à la foisenvironnementale et sociale.