APRÈS ART. 3	N°I-4571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4571
présenté par
M. Fuchs, M. de Courson, M. Haury et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 VK du code général des impôts est ainsirédigé :
« II. – La taxe est égaleà 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biensmentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150VI. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defixer la taxe à la revente forfaitaire de l’or et des métauxprécieux actuellement fixée à 11 %, à 6 %, avec unefranchise de 5 000 euros par le jeu du 4° de l’article150 VJ qui la prévoit.
Cette mesure a pour objectif de constituer un outil pourl’exceptionnel effort de relance initié par le Gouvernement pourcontrer la crise économique en stimulant le pouvoir d’achat et laconsommation.
D’après une enquête Ipsos, 16 % des Français possèdent de l’orpour une quantité évaluée au total à environ 3 000 tonnes ; cequi correspond au cours actuel à 155 milliards d’euros. Sachant queces quantités impressionnantes sont détenues de façon trèsdisséminées et par de petits possesseurs, sous forme de pièces leplus souvent, cette disposition ne vise donc pas à favoriser unecatégorie aisée de français, mais entend donner un « coup depouce » à ceux qui pourraient avoir besoin de liquider cetteépargne thésaurisée.
En 2014 la TFMP (taxe forfaitaire à la revente de l’or et desmétaux précieux) qui était auparavant fixée à 7,5 % pour les métauxprécieux et à 4,5% pour les bijoux, avait déjà été relevéeà 10 % puis ensuite à 11 %. Depuis le résultat estéloquent, les ventes stagnent autour de 9t/an, alors qu’enAllemagne ou la fiscalité est nulle (passée un an de détention pouréviter la spéculation) 152 tonnes ont été vendues pour 5,3milliards d’euros. Au troisième trimestre de 2017, le marchéallemand a même atteint le record de 252 tonnes, équivalant à prèsde 9 milliards d’euros. La fiscalité actuelle pousse les français àvendre leur or à l’étranger ce qui montre toute l’inefficacité dela fiscalité actuelle.  
La fiscalité en vigueur en France est un frein sérieux pour lesépargnants français qui préfèrent le thésauriser. Une baisse de lataxe forfaitaire à la revente permettrait de libérer une partienotable de ce stock d’or thésaurisé, de stimuler le pouvoird’achat, de l’injecter dans l’économie productive et donc dedégager des recettes fiscales importantes pour l’État.
Au moins 8 % des épargnants se déclarent disposés à vendreleur or en cas de baisse de la fiscalité. En prenant par prudencela moitié de ces 8 %, cela représenterait 120 tonnes d’or soit4,2 milliards d’euros de liquidité ; ce qui génèrerait 600millions sous forme de TVA et 100 millions d’euros de taxeforfaitaire sur les métaux précieux (TFMP), alors que la TFMP nerapporte actuellement que 70 millions d’euros par an.