APRÈS ART. 27	N°I-4572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4572
présenté par
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pardérogation, à compter du 1er janvier 2024, la majorationdes valeurs locatives foncières prévue au présent article nes’appliquera pas. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deredonner du pouvoir d’achat à tous les propriétaires ultramarins,en neutralisant dès 2024 l’indexation des bases (valeurs locativescadastrales) de la Taxe Foncière sur le Bâti et le Non Bâti (horslocaux professionnels) par rapport à l’inflation. En effet, cetteactualisation s’est traduite en 2023 par une forte augmentation del’ordre de +7,1 % (hors variation éventuelle des tauxd’imposition).
Ce coup de pouce fiscal de l’État, véritable mesure de justicesociale, est justifié au nom de la Solidarité Nationale par lasituation particulière des territoires ultramarins qui devientintenable pour les citoyens des outre-mer compte tenu notamment dela vie chère structurelle, aggravée par une forte inflationpersistante