APRÈS ART. 27	N°I-4577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4577
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsi modifié 
1° Le 1° est ainsirédigé : 
« 1° De 3,20 % àcompter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble dessyndicats mixte de transport sur le territoirenational ; »
2° Le 1° bis estabrogé. 
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés pardélibération du conseil d’administration du syndicat mixte detransport lors de sa séance suivant le publication de la loi definances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxièmemois qui suit cette délibération. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla région Bretagne. 
Le 26 septembre dernier, leministre chargé des Transports et la président d’Ile-de-Francemobilités ont signé un protocole sur le financement del’exploitation du système de transport francilien entre 2024 et2031, ouvrant ainsi de nouvelles recettes pour l’autoritéorganisatrice de la mobilité. Partant, le Gouvernement s’est engagéà soutenir deux amendements dans le cadre des discussions du projetde loi de finances pour 2024. Le premier vise à relever le taux deplafond du versement mobilité (VM) de 0,25 points à Paris ainsi quedans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Deniset du Val-de-Marne. Le second vise à créer une taxe additionnelleavec un plafond de 200% aux taxes de séjour en vigueur dans larégion Ile-de-France avec une affectation à Ile-de-Francemobilités. 
Bien que ce protocole visenotamment à aider la région Ile-de-France dans le cadre durenouvellement impératif des services de transport et de 200 Md’euros pour les Jeux Olympiques, nous ne pouvons une nouvelle foisnous contenter d’avoir une vision purement parisienne de lamobilité. Il est nécessaire que les autres régions et territoiresde notre pays ayant constitué des syndicats mixte detransport puissent en bénéficier. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement vise, s’agissant du relèvement du taux de plafond du VM,de ne pas cibler uniquement la région Ile-de-France etIle-de-France Mobilités mais l’ensemble des syndicats mixte detransport présents sur le territoire français.