APRÈS ART. 16	N°I-4579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4579
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le i du A du I del’article 266 nonies du code des douanes est ainsirédigé :
« Sur les territoires descollectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de laConstitution, sont appliquées les exonérations suivantes :
« - 5 ans à La Réunion eten Martinique ;
« - 7ans en Guadeloupe et en Martinique ;
« - 10 ans en Guyane et àMayotte. »
II. – Le 2° du I etle II de l’article 63 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’appuie sur lespréconisations du rapport La gestion des déchets dans lesoutre-mer déposé par la Délégation sénatoriale auxoutre-mer en décembre 2022. 
En effet, les outre-mer souffrent d’un retard massifd’équipements : c’est ainsi que les déchets ménagers sont enfouis à67 % dans les territoires ultramarins, contre 15 % dansl’Hexagone.
Du fait de ce retard persistant en matièred’infrastructure, notamment de traitement, et alors même quecertains flux de déchets sont toujours non recyclables (et doncdestinés à l’enfouissement), faute de filières de valorisationlocale, le poids de la TGAP pèse directement sur les collectivitésterritoriales, déjà soumis à des équilibres financiersprécaires.
En effet, la taxe générale sur les activités polluantes pèsetout particulièrement sur ces territoires, car malgré desréfactions importantes, en particulier à Mayotte et en Guyane (- 75%), la charge de la TGAP est amenée à s’alourdir du fait de lahausse programmée des barèmes. La dernière modification importanteest intervenue avec la loi °2021-1549 du 1er décembre 2021 definances rectificative pour 2021 qui a porté de 25 % à 35 % laréfaction de la TGAP pour La Réunion, la Guadeloupe et laMartinique. Mais cette réfaction est provisoire. Le taux de 25 %sera de nouveau applicable au 1er janvier 2024. Quant à laréfaction de 75 % dont bénéficient la Guyane et Mayotte, ellepassera à 70 % au 1er janvier 2024. Au-delà de 2025, la visibilitéest donc nulle pour les acteurs.
Afin de leur donner davantage de visibilité et leur permettred’instituer un plan de rattrapage, cet amendement propose, enmatière de TGAP, des moratoires de 5 ans pour La Réunion, de 7ans pour la Guadeloupe et la Martinique, de 10 ans pour Mayotte etla Guyane.