APRÈS ART. 3	N°I-458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-458
présenté par
M. Hetzel, M. Neuder, M. Bony, M. Kamardine, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Ray, M. Vatin, M. Taite, M. Meyer Habib, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Dumont, Mme Valentin, M. Boucard, M. Breton, Mme Blin, Mme Duby-Muller et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’article 775du code général des impôts, le montant :« 1 500 € » est remplacé par le montant« 2 500 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de seuils, d’exonération,d’abattement, de déduction forfaitaire ou de réduction d’impôt nesont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI).
La fiscalité du patrimoine est celle qui connaît le plus deseuils fixes qui ne sont jamais mis à jour. On peut considérercela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle lecontribuable n’a pas consenti.
Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doitêtre corrigée. Au regard de la reprise de l’inflation, il ne s’agitlà en définitive que d’un simple rattrapage. En 2022, l’Insee achiffré l’inflation moyenne à 5,2 % sur un an. Mais, pour lesménages les plus exposés, la hausse des prix peut atteindre8,5 %.
Cet amendement a pour objet la réduction forfaitaire des fraisd’obsèques en cas de de succession. Pour la déclaration des droitsde succession, les héritiers peuvent porter au passif de lasuccession les frais d’obsèques pour un montant fixéforfaitairement à 1 500 € depuis le 1er janvier 2003, ce quise traduit par une inflation cumulée de 38 %.