APRÈS ART. 5	N°I-4580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4580
présenté par
Mme Rixain et M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 44 sexies-0 A est complétépar un 6° ainsi rédigé :
« 6° si elle estconcernée, elle respecte l’obligation de publication annuelle desindicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code dutravail. »
2° Le premier alinéadu 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A estcomplété par les mots : « , ainsi qu’à l’obligationde publication annuelle des indicateurs mentionnés à l’articleL. 1142‑8 du code du travail dans le cas où elle estconcernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport visant à Soutenirl’innovation dans les start-ups et les PME innovantes remis en juin2023 au Gouvernement, propose une série de mesures pour soutenirl’innovation en France. Parmi celles-ci, la proposition phare durapport, la mesure « Jeunes entreprises » doit permettred’aider les PME et les entrepreneurs sur 4 leviers : aide pourembaucher, aide pour lever des fonds, aide en trésorerie, aide enaccès à la commande publique. L’aide pour lever doit notamments’appuyer sur un renforcement du dispositif fiscal de l’IR-PME pourles jeunes entreprises innovantes.
 
Ces deux outils, largement plébiscités par les acteurs concernés,ont prouvé leur efficacité et participé à construire un écosystèmed’entreprises innovantes en France. Néanmoins, comme le souligne lePacte Parité de la mission French Tech, pour que toutes les femmespuissent réaliser leurs ambitions professionnelles dans lessecteurs technologiques et numériques, des scientifiques auxentrepreneuses, il est de notre responsabilité à toutes et tousd’agir collectivement en faveur d’un écosystème start-up plusjuste.
 
L’étude BCG x SISTA 2022 montre, par ailleurs, que les enjeux dediversité et d’inclusion sont aussi un facteur clé de performanceéconomique pour les startups.
 
Aussi, dans l’objectif de construire un écosystème durable, quis’appuie sur les hommes comme sur les femmes de notre pays, cetamendement propose de conditionner l’accès au statut de JEI et lebénéfice de l’IR-PME aux start-up respectant les obligationsprévues par l’index de l’égalité professionnelle qui s’appliquedepuis le 1er mars 2020 à toutes les entreprises de plus de 50salariés. Il s’agit ici de s’assurer que les entreprises concernéesqui bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables respectentbien toutes les dispositions légales auxquelles elles sont soumisesen matière d’égalité économique et professionnelle entre les femmeset les hommes.