ART. 7	N°I-4581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4581
présenté par
M. Taupiac, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 26,substituer aux mots :
« au 35e centile des revenusmédians par »
les mots :
« à la médiane des revenusfiscaux nationaux des ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être classé en ZRR depuis le1er juillet 2017, un EPCI doit remplir deux critèrescumulatifs : a) présenter une densité de population inférieureou égale à la médiane des densités par EPCI et b) présenter unrevenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal àla médiane des revenus fiscaux médians.
Or, si l’alinéa 26 du présentarticle reprend à l’identique le critère de densité pour lesfutures zones France Ruralités Revitalisation, en revanche, lecritère de revenu est modifié.
Le PLF 2024 prévoit que l’EPCI doitdisposer d’un « revenu disponible par unité de consommationmédian inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians »par EPCI. Dès lors, cet rédaction pourrait exclure un grand nombrede collectivités actuellement en ZRR du futur zonage FRR. Ceci estd’autant plus vrai que les effets de seuils sont connus etimportants, comme l’a démontré le rapport du Sénat de janvier 2023sur « l’avenir des ZRR ».
Il est dès lors proposé derectifier la rédaction du présent article en tenant compte ducritère de revenu actuellement utilisé pour les ZRR.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.