APRÈS ART. 3	N°I-4584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4584
présenté par
Mme Battistel, M. Potier et M. Aviragnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du 1 del’article 200 quater C du code général des impôts,après le mot : « charge », sont insérés lesmots : « connecté au compteur électrique et connectable àinternet sans ajout d’équipement supplémentaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à réserver aux bornes dites« pilotables » le crédit d’impôt mis en place par la loide finances pour 2021 pour l’acquisition et la pose de bornes derecharge de véhicules électriques.
Dans un contexte de développement accéléré du véhicule électrique,il est important que soit privilégiée l’installation chez lesparticuliers de bornes de recharge permettant à la fois de réduirel’impact de l’acquisition d’un véhicule électrique sur la factured’électricité des utilisateurs et de prendre en compte lescontraintes du système électrique.
Les bornes pilotables présentent l’avantage déterminant d’assurer,par défaut, la recharge du véhicule en heures creuses. Le coût dela recharge est ainsi optimisé pour l’utilisateur, et le systèmeélectrique est lui aussi gagnant En effet la généralisation debornes pilotable permettra de placer la recharge au bon moment enévitant de constituer une pointe de demande (par exemple à 19h) eten tenant compte du caractère intermittent d’une partie(croissante) de la production renouvelable.
Bien entendu, un utilisateur conserve à tout instant la possibilitéde choisir le moment de sa recharge
Les bornes installées aujourd’hui au domicile des Français seronttoujours en fonctionnement en 2030, au moment où 7 millions devéhicules électriques seront en circulation et où le systèmeélectrique aura besoin du pilotage des recharges pour fonctionnerde manière optimale.