APRÈS ART. 27	N°I-4585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4585
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2531‑17 duCode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2531‑18 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2531‑18. - Il est institué une taxeadditionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe deséjour forfaitaire perçue dans les régions participant à unsyndicat mixte de transports, par les communes mentionnées àl’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publicsde coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 3° duI de l’article L. 5211‑21. 
Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception au syndicat mixte detransports institué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla région Bretagne. 
Le 26 septembre dernier, leministre chargé des Transports et la président d’Ile-de-Francemobilités ont signé un protocole sur le financement del’exploitation du système de transport francilien entre 2024 et2031, ouvrant ainsi de nouvelles recettes pour l’autoritéorganisatrice de la mobilité. Partant, le Gouvernement s’est engagéà soutenir deux amendements dans le cadre des discussions du projetde loi de finances pour 2024. Le premier vise à relever le taux deplafond du versement mobilité (VM) de 0,25 points à Paris ainsi quedans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Deniset du Val-de-Marne. Le second vise à créer une taxe additionnelleavec un plafond de 200% aux taxes de séjour en vigueur dans larégion Ile-de-France avec une affectation à Ile-de-Francemobilités. 
Bien que ce protocole vise notamment à aider la régionIle-de-France dans le cadre du renouvellement impératif desservices de transport et de 200 M d’euros pour les Jeux Olympiques,nous ne pouvons une nouvelle fois nous contenter d’avoir une visionpurement parisienne de la mobilité. Il est nécessaire que lesautres régions et territoires de notre pays ayant constitué dessyndicats mixte de transports puissent enbénéficier. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise, s’agissant dela nouvelle taxe additionnelle aux taxes de séjour, de ne pascibler uniquement la région Ile-de-France et Ile-de-FranceMobilités mais l’ensemble des régions participant à un syndicatmixte de transports présents sur le territoire français.