APRÈS ART. 27	N°I-459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-459
présenté par
M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Marleix, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’antépénultièmealinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux« 13,3 % » est remplacé par le taux « 11,8% ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.III. – Laperte de recettes pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et leseront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Cesderniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’unefraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),mais leur contribution est plus de deux fois supérieure auxmontants ainsi perçus.
Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité Civile), de soncôté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDISdont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet aucune projectiond’avenir.
Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doiventêtre durablement augmentés. A ce titre, plusieurs réflexions sonten cours, notamment pour mieux prendre en compte la « valeurdu sauvé ».
Dans l’immédiat, et afin d’augmenter l’enveloppe globale, leprésent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCAaux Départements, pour leurs missions liées aux SDIS.
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence surles taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : unepartie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale desallocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pourun montant équivalent à environ 100 millions d’euros. Cetamendement n’ayant pas pour but de grever les ressources de laCNAF, la différence serait compensée par l’Etat. Les moyens desservices de secours s’en trouveraient augmentés sur le longterme.
Cette augmentation de la fraction de TSCA dédiée au financementdes SDIS serait accompagnée d’une révision des modes de répartitionde son produit entre les Départements, selon un travail initié avecle ministère de l’Intérieur.