AVANT ART. 28	N°I-4590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4590
présenté par
Mme Mette, M. Gumbs, M. Berta, M. Croizier, Mme Bannier et M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section II bisdu chapitre I bis du titre III de la deuxièmepartie du livre premier du code général des impôts, il estinséré une section II ter ainsi rédigée :
« Section IIter : Taxe sur la diffusion en ligned’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques
« Art. 1609 sexdeciesC. – I. – Il est institué une taxe sur la diffusion en ligned’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques.
« Est soumis à lataxe :
« 1° Le servicepermettant l’accès à des enregistrements phonographiques musicauxou des vidéomusiques, sur demande individuelle formulée parvoie de communications électroniques dans le cadre des diffusionsen flux et mis à disposition à titre onéreux à des personnes autresque des entreprises qui sont établies, ont leur domicile ou ontleur résidence habituelle sur le territoire de la métropole ou desterritoires d’outre-mer ;
« 2° Le service dediffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un servicepermettant l’accès à des enregistrements phonographiques musicauxou des vidéomusiques, sur demande individuelle formulée parvoie de communications électroniques et destiné à des personnes,autres que des entreprises, qui sont établis, ont leur domicile ouont leur résidence habituelle sur le territoire de la métropole oudes territoires d’outre-mer ;
« II. – Le service mentionnéau 2° du I est taxable lorsqu’il répond aux conditionscumulatives suivantes :
« 1° L’accès auxenregistrements phonographiques musicaux ou vidéomusiques neprésente pas un caractère accessoire ;
« 2° Son objet principaln’est :
« - ni l’information dupublic ;
« - ni la promotion auprès dupublic d’œuvres musicales, ni la fourniture d’informationsrelatives à ces œuvres.
« III. – Le fait générateur dela taxe est constitué à la date à laquelle une personne a encaisséune ou plusieurs contreparties d’un service taxable mentionné auI.
 « IV. – Le montant de lataxe est égal à la somme des termes suivants :
« 1° Pour les servicesvisés au 1° du I, le produit des facteurs suivants :
« a) La somme descontreparties des services taxables au sens du V encaissées aucours de l’année civile ;
« b) Le tauxd’imposition appliqué aux fractions des sommes des montants descontreparties encaissées du présent a) suivants :
« i) 0 % pourla fraction inférieure à 20 millions d’euros ;
« ii) 1,25 % pourla fraction comprise entre 20 millions d’euros et 400 millionsd’euros ;
« iii) 1,75 % pourla fraction supérieure à 400 millions d’euros.
« 2° Pour les servicesvisés au 2° du I, le produit des facteurs suivants :
« a) La somme descontreparties des services taxables au sens du V encaissées aucours de l’année civile, cette somme étant préalablement minoréedans les conditions prévues au présent VI
« b) Le taux de1,75 %.
« V. – Sont réputésconstituer la contrepartie des services mentionnés I :
« 1° Les prix perçus parles redevables concernés en contrepartie de l’accès aux servicesmentionnés au 1° dudit I ;
« 2° Les sommes verséespar les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leursmessages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnésau 2° dudit I, aux redevables concernés.
« Pour chaque opération, sont,le cas échéant, déduits de ces prix les montants acquittés au titredes impositions de toutes natures mises en place dans un autre Étatmembre de l’Union européenne et portant spécifiquement sur cesservices.
« VI. – S’agissantspécifiquement d’un service fourni à titre gratuit et dont l’objetprincipal est de donner accès à des contenus créés par desutilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein decommunautés d’intérêt, les sommes mentionnées au 2° du présentV sont comptabilisées à hauteur de 34 % de leur valeur.
« VII. – La taxe devientexigible à chaque encaissement d’une contrepartie mentionnée auprésent V.
« VIII. – Est redevablela personne mentionnée au présent III qu’elle soit établie enFrance ou hors de France.
« À cette fin, lescontreparties encaissées par une personne autre que le fournisseurqui sont reversées sont réputées être encaissées par lebénéficiaire de ce reversement.
« IX. – Lorsque plusieurspersonnes sont redevables au titre d’un même service mentionné auprésent I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacuned’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées,compte tenu du dernier alinéa du présent VIII.
 « X. – La taxe estconstatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmessanctions garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur lavaleur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les mêmes règles applicables à cette même taxe.
« XI. – Le produit de la taxeest affecté au Centre national de la musique.
« XII. – Par dérogation au iidu b du 1° du IV, pour les entreprises concernées dont lemontant des sommes encaissées en contrepartie de ces même servicesfournis au niveau mondial l’année civile précédente est inférieur à750 millions d’euros €, le taux est de : 
« 1° 0,5 % pourl’imposition établie au titre de 2024,
« 2° 1 % pourl’imposition établie au titre de 2025.
« Par dérogation au iii du bdu 1° du IV, pour les entreprises concernées dont le montantdes sommes encaissées en contrepartie de ces même services fournisau niveau mondial l’année civile précédente est inférieur à750 millions d’euros, le taux est de : 
« 1° 1 % pourl’imposition établie au titre de 2024,
« 2° 1,5 % pourl’imposition établie au titre de 2025. »
II. – Après l’articleL. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré unarticle L. 163 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 163bis. – Le Centre national de la musique peut recevoirde l’administration des impôts tous les renseignements relatifs aumontant de la taxe mentionnée à l’article 1609 sexdecies C ducode général des impôts. ».
III. – Les dispositions du Ientrent en vigueur au 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé le 1er janvier 2020 au termede près de dix ans de travaux de préfiguration et d’attente fortede la filière musicale, le Centre national de la musique (CNM) atrès vite démontré sa pertinence. En opérant le soutien massif del’Etat aux acteurs du secteur pendant la crise sanitaire, il s’estimposé comme un rouage essentiel de la politique publique dirigéevers le secteur de la musique et des variétés.
Le sénateur Julien Bargeton, dans un rapport remis à la Premièreministre en avril 2023, préconise de faire du CNM le bras arméd’une stratégie offensive en faveur de la filière musicale, enrenforçant ses actions notamment en matière de soutien à l’exportet à l’innovation, de défense de la diversité, d’observation et derecueil de données.
De plus, au terme de ses premières années d’existence, le schémade financement initial du CNM nécessite d’être renforcé.
En effet, la sensibilité de la taxe sur les billetteries despectacles aux éléments exogènes (crise sanitaire, aléasclimatiques, inflation, etc.) appelle à un rééquilibrage de sesfinancements entre les différents secteurs (spectacle vivant d’unepart, musique enregistrée d’autre part).
De plus, la contribution attendue de la part des OGC a étéfortement fragilisée par les conséquences de l’arrêt RAAP de laCJUE, qui réduit par ailleurs de 25 M€ par an les aides internes àla filière et renforce d’autant les besoins du secteur en matièrede soutien financier.
Pour pallier ces difficultés et amplifier l’ambition du CNM, lesénateur Bargeton préconisait la mise en place d’une contributiondes services de diffusion de musique en ligne, gratuits et payants,dont le produit serait affecté au budget de l’établissement.
Cette contribution aurait l’avantage de rééquilibrer lescontributions des différents secteurs au financement des missionsde l’établissement, et de lui affecter une ressourcecomplémentaire, dynamique et pérenne, selon un mécanisme desolidarité interne à la filière qui a démontré sa pertinence dansd’autres secteurs.
Conformément à la préconisation du rapport, il est proposéd’appliquer un taux marginal (1,75%) à une assiette élargie(chiffre d’affaires publicitaire et généré les abonnements).S’agissant de l’imposition du chiffre d’affaires des servicesd’accès par abonnement, il est en outre proposé d’introduire desmécanismes de progressivité pour préserver les équilibreséconomiques de la filière :
-          Unbarème d’imposition progressif par seuils de chiffre d’affairesafin de ne pas fragiliser les acteurs les plus émergents, etd’accompagner la montée en puissance du streaming parabonnement ;
-          Unemontée en puissance graduelle sur trois ans de la charge fiscalepour ne pas déséquilibrer le modèle économique des redevables etatténuer l’entrée dans le champ de cette nouvelle contribution.
Prenant acte de l’absence à ce jour d’un accord consensuel ausein de la filière musicale qui aurait permis la mise en place demécanismes volontaires de solidarité interne, conformément àl’invitation émise le 21 juin dernier par le Président de laRépublique, le présent amendement vise à garantir au Centrenational de la musique l’affectation de ressources nouvelles etindispensables à la conduite de ses missions dès 2024. Dansl’hypothèse où un accord permettant de garantir des moyenssatisfaisants au CNM pour les prochaines années serait formellementconclu avant l’adoption définitive de la présente loi par leParlement, cette contribution obligatoire n’aurait plus lieu d’êtreet pourrait être supprimée ou différée.