ART. 8	N°I-4591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4591
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV estainsi modifié :
« 1° Le 1° du A estainsi modifié :
« a) Au a, lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots :« le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, lesmots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 »sont remplacés par les mots : « le montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B estainsi modifié : 
« a) Au a, lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots :« le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, lesmots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 »sont remplacés par les mots : « le montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots :« le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, lesmots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 »sont remplacés par les mots : « le montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qui aurait été perçu en2023 » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des oppositions réitéréesde l’Association des Maires de France et des Départements deFrance, le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de financesà la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès descollectivités territoriales, par une fraction de taxe sur la valeurajoutée (TVA).
A ce titre, la période de référenceretenue dans la loi de finances pour 2023 a été la moyenne dumontant CVAE 2020‑2023. Ainsi, avec une progression record de prèsde 20 % de la CVAE entre 2022 et 2023, la compensation perçuepar les collectivités territoriales est très en deçà de ce qu’ellesauraient obtenu si elles avaient conservé la CVAE. Pour autant,leur besoin de financement progresse de manière constante etimportante sous l’effet des décisions prises par l’État,partiellement ou pas compensées, ainsi que du contexteinflationniste.
Qui plus est, si le Gouvernementest bien évidemment en charge de la définition de la politiqueéconomique et fiscale de la Nation, il s’avère qu’il vientd’annoncer le report de la suppression de la CVAE au-delà de 2024.Les recettes de la CVAE, taxe locale, sont désormais affectée auBudget de l’État.
Dans ces conditions, le présentamendement, en modifiant l’année de référence de la compensation,porte une mesure de justice à l’égard des collectivitésterritoriales qui ont été privées en 2023 du bénéfice plein etentier de la dynamique de la CVAE. 
Cet amendement a été travaillé avecl’Association des Maires de France.