APRÈS ART. 10	N°I-4593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4593
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéa du3° , les mots : « et les travaux mentionnés au2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du3° est abrogé ;
d) Au b du 3, lemot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsimodifié :
a) Les deuxième ettroisième lignes sont supprimées ;
b) À la dernièrecolonne de la troisième ligne, letaux : « 10 % » est remplacé par letaux : « 5,5 % ».
c) À la dernièrecolonne de la cinquième ligne, le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travauxréalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pourobjectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitrela rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes deperformance énergétique mais également pour l’amélioration etl’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de cestravaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de miseen place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS).Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS alargement augmenté et que le contexte économique a profondémentévolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux duLivret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble destravaux réalisés dans les logements sociaux sontmultiples :
- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifsaux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportées par les locataires du parc socials’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant desimmeubles.
- Contribuer à la relance de l’économie par un investissementmassif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emploisnon délocalisables
- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans leslogements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, lecontexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc unegestion extrêmement complexe.
Amendement travaillé avec USH