APRÈS ART. 5	N°I-4594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4594
présenté par
M. Bataillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les entreprisesd’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôtsur les sociétés et ayant distribué au moins trois œuvres aucours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution etde communication mentionnées au III correspondant à des opérationseffectuées à partir du 1er janvier 2024 en vue de ladistribution d’œuvres cinématographiques de longue durée dans lesétablissements de spectacles cinématographiques situés enFrance.
Le bénéfice du crédit d’impôt estsubordonné au respect, par les entreprises d’édition et dedistribution, de la législation sociale.
II. – 1. Les œuvrescinématographiques mentionnées au I sont des œuvres de toutesnationalités (agrées comme non agréées en production), que cesoit des documentaires, des fictions, des essais, deslongs-métrages ou des programmes de court-métrages ou des filmsd’animation diffusées dans les établissements de spectaclescinématographiques situés en France.
L’œuvre bénéficiaire doit disposerde son visa d’exploitation sur le territoire français, délivré parle ministre chargé de la culture et le mandat de distribution doitêtre immatriculé au RCA (Registre de la Cinématographie et del’Audiovisuel). L’œuvre bénéficiaire doit disposer d’un numéroISAN.
2. N’ouvrent pas droit au créditd’impôt mentionné au I :
a) Les œuvrescinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à laviolence ;
b) Les œuvrescinématographiques utilisables à des fins de publicité.
III. – 1. Le crédit d’impôt,calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % dumontant total des dépenses réalisées en vue de la distributiond’une œuvre, incluant :
a) Les dépenses deduplication des fichiers numériques comprenant l’œuvrecinématographique, les bandes-annonces, le doublage et lesous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuelsde ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockagedes fichiers ou des supports ;
b) Le cas échéant, pourles œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de créationdes fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, lesbandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
c) Les dépenses liées àla génération des clefs de décryptage des fichiersnumériques ;
d) Les contributions àl’équipement numérique des établissements de spectaclescinématographiques ;
e) Les dépenses detirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liéesau transport et au stockage de ces copies ;
f) Les dépenses liées àla conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
g) Les dépenses liéesau doublage et au sous-titrage ;
h) Les dépenses liées àl’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes decommunication utilisés ;
i)  Les dépenses liéesà la conception, à la fabrication et à la diffusion du matérielpublicitaire, quels que soient la forme et les modes decommunication utilisés ;
j)  Les dépensesdirectement ou indirectement liées à des opérations decommunication dans tous les médias, y compris les prestationsd’attachés de presse ; 
k)  Les dépenses liéesà l’organisation d’évènements ou à la participation à desmanifestations ;
l)  Les dépenses liéesaux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registrepublic du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visad’exploitation cinématographique.
2. Pour le calcul du créditd’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à80 % des dépenses de distribution engagée pour l’œuvre, tellesque mentionnées au 1 du présent III, sans excéder le montant totald’un million d’euros.
IV. – Pour les œuvres éligibles,les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt àcompter de leur engagement, des lors qu’elles sont validées par leprésident du Centre national du cinéma et de l’image animée, lorsd’une demande d’agrément définitive.
L’agrément est délivré par leprésident du Centre national du cinéma et de l’image animée aprèsl’obtention du visa d’exploitation sur le territoire françaisdélivré par le ministre en charge de la culture et la constatationde la sortie de l’œuvre par l’émission du premier bordereaud’exploitation cinématographique, déclaré au Centre national ducinéma et de l’image animée.
V. – 1. Lorsque deux entreprisesassurent la distribution d’une même œuvre cinématographique, lecrédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises dedistribution proportionnellement à sa part dans les dépensesexposées.
2. Le crédit d’impôt est plafonné àun million d’euros par entreprise et par an.
VI. – Les subventions publiques nonremboursables reçues par les entreprises de distribution etd’édition cinématographique, et directement affectées aux dépensesvisées au III, seront déduites des bases de calcul du créditd’impôt, pour la fraction du montant dépassant 20 % du totaldes dépenses de distribution
VII. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
VIII. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éditeur-distributeur constitue lemaillon intermédiaire entre le producteur d’œuvrescinématographiques et la salle de cinéma.
 
Il est es­sen­tiel au montage artistique et financier d’un film. Ilest le premier maillon de la chaine de financement, permettant desolliciter par la suite d’autres financeurs (TV payantes etgratuites, SOFICA, subventions locales etc.).
Il investit au stade du préfinancement (avanttournage) :
·       En versant un minimum garantiau producteur sur les futures recettes en salles (même si le films’avère déficitaire en salles) ;
·       En versant parfois aussi unapport en coproduction.
Une fois un film achevé, il intervient à nouveau : il acquiertles droits et assure l’édition, la promotion et lacommercialisation de l’œuvre. C’est donc lui qui donne de lavisibilité aux films et suscite le désir du spectateur de venir ensalle de cinéma (stratégie marketing, bandes-annonces, affiches,travail de presse …). Cette mission assurée par ledistributeur est centrale dans la reconquête du public,  afortiori dans un contexte d’offre audiovisuelle pléthorique et demarketing puissant des plateformes. Il lui faut dépenser plus pourrendre les films de cinéma visibles.
 
Or, la distribution est un secteur d’activité très à risque car lesdistributeurs engagent des frais importants pour des succès ensalle très difficilement prévisibles (économie de prototype).
 
Il convient également de souligner qu’au-delà de fragilisationsuscitée par la pandémie, des mutations de fond sont à l’œuvre avecl’ effondrement des marchés secondaires des distributeurs depuisplusieurs années (ventes en VàD, vidéo physique, ventes àl’occasion des diffusions TV…), sans que les ventes aux plateformesaient encore pris le relais. Le développement du piratage pèseégalement très lourd, fragilisant considérablement la situationfinancière des distributeurs.
Dans ce contexte, l’Etat a vocation à intervenir pour rendrel’équation économique des distributeurs plus soutenable, lesinciter à investir dans l’édition et l’attractivité desfilms.
 
C’est un enjeu culturel majeur pour le cinéma reste au cœur de lavie des Français, ainsi qu’un soutien nécessaire à toute ladiversité des films.
 
Ce crédit d’impôt sur les frais de sortie des films générera desexternalités positives :
 
•   Pour l’ensemble des fournisseurs de la distribution,qui sont souvent des entreprises indépendantes ou des petitesstructures (concepteurs de bandes-annonces, attachés de presse,agences de communication, …), tout un tissu d’entreprisesdirectement touchées par la crise ;
•   Pour les médias, à travers leurs ressourcespublicitaires ;
•   Pour les salles de cinéma qui bénéficieront ainsid’œuvres mieux promues, plus attractives ;
•   Pour les producteurs, qui dépendent en partie de labonne santé des distributeurs (montants garantis et remontées derecettes).