APRÈS ART. 23	N°I-4597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4597
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 252 B du livredes procédures fiscales, il est inséré un nouvel article L. 252 Cainsi rédigé :
« Art. L. 252 C. – Les cas dans lesquels une créancefiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret.»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fixer les principes généraux durecours aux admissions en non-valeur (ANV).
En effet, il n’existe pas de définition juridique précise descas dans lesquels une créance peut être abandonnée parl’administration fiscale. L’article 124 du décret relatif à lagestion budgétaire et comptable publique (GBCP) se borne à indiquerque « l’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable estprononcée par l’ordonnateur, sauf dispositions contraires donnantcette compétence au comptable public de l’État, dans les conditionsfixées par décret. »
La rapporteure spéciale de la mission Remboursements etdégrèvements, de même que la Cour des comptes dans sa noted’analyse de l’exécution budgétaire de cette mission, ont notél’insuffisance des informations fournies dans les documentsbudgétaires quant aux ANV (absence de répartition par impôt oumotif).
Les ANV d’impôts d’État (sous-action 13.07) devraient coûter 2milliards d’euros en 2024 et celles des impositions locales (action04) 443 millions d’euros soit un total d’environ 2,44 milliardsd’euros.
Le sujet est particulièrement d’actualité en raison du transfertprogressif des contributions relevant de la direction générale desdouanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale desfinances publiques (DGFiP) qui pose la question du transfertconcomitant des créances fiscales de la DGDDI.