APRÈS ART. 27	N°I-4598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4598
présenté par
Mme Gatel, M. Millienne, M. Laqhila, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Babault, Mme Bergantz, M. Ott et Mme Luquet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2531‑17 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il estinstitué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjourou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la régiond’Île-de-France par les communes mentionnées à l’articleL. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics decoopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I del’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selonles mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsqueson produit est perçu par une commune ou par un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre, lesmontants correspondants sont reversés à la fin de la période deperception à l’établissement public  « Île-de-FranceMobilités ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de transport enÎle-de-France va profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique unehausse des coûts de fonctionnement. Île-de-France Mobilitésprésente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignesdont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts defonctionnement n’avait pas été prévu), du renouvellement impératifdu matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les JeuxOlympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée; uneligne de RER structurante va être prolongée; de nouvelles lignes detramways vont être mises en service et l’offre de bus seradéveloppée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité.
L’État a lui-même reconnu, par lavoie d’un courrier de son Premier ministre, dès janvier 2020, lanécessité d’apporter des ressources supplémentaires notammentfiscales à Île-de-France Mobilités. L’établissement n’a eu de cessedepuis d’alerter sur l’urgence de trouver des sources definancement pour les premières mises en service des lignesconcernées.
C’est ainsi que ce sont tenues enjanvier 2023 les Assises du financement d’Île-de-France Mobilités,organisées par Île-de-France Mobilités et l’État. Le ministredélégué chargé des Transports a alors lancé une mission par lesInspections Générales des Finances et de l’Environnement et duDéveloppement Durable (IGF-IGEDD) permettant d’objectiver la miseen œuvre des pistes de financement potentielles dans la loi definances 2024.
A la suite de la publication durapport de la mission, le ministre chargé des Transports, agissantau nom du Gouvernement, et la Présidente d’Île-de-France Mobilitésont signé le 26 septembre un protocole finançant l’exploitation destransports collectifs franciliens entre 2024 et 2031. Ce protocoleest fondé sur un effort juste et partagé entre tous les financeursdes transports collectifs en Île-de-France, c’est-à-dire lescollectivités, les usagers réguliers, les touristes et lesentreprises. Les clés de financement actuelles des serontstabilisées sur la période 2023-2031 entre le bloc de recettesfiscales (52,5 %) et le bloc de recettes tarifaires etcontributions des collectivités (47,5 %).
Le Gouvernement s’est engagé àsoutenir et, dans le cadre de la discussion du projet de loi definances pour 2024, à conserver dans les versions successives dutexte, les amendements visant à :
- Créer une taxe additionnelleavec un plafond de 200 % aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités, qui faitl’objet du présent amendement ;
- Relever le taux plafond duversement mobilité de 0,25 points à Paris et dans les troisdépartements de petite couronne.
En ce qui concerne plusparticulièrement l’augmentation de la taxe de séjour, la missionIGF-IGEDD indique qu’ « une telle taxe additionnelle représente unfaible surcoût pour les voyageurs » rapporté au coût d’une chambreet que « peu d’effets macroéconomiques significatifs sont àattendre ». Par exemple, la taxe de séjour n’est au maximum pour unpalace parisien que de 5 € et le prix moyen d’une chambre à Parisest de 230 € la nuit. De plus, les familles seront moins impactéescar les enfants de moins de 18 ans sont exonérés de taxe de séjour.La hausse du chiffre d’affaires est significative pour leshôteliers sur le 1er semestre 2023 par rapport au 1er semestre 2022: près de 40 % pour les établissements parisiens de typeéconomique, milieu de gamme ou encore luxe et palace, et près de 50% pour les établissements haut de gamme.
Cette taxe additionnelle, quigénèrerait 200 M€ par an, permettrait de mettre davantage àcontribution les touristes qui ne financent qu’à hauteur de 30 % lecoût des transports et permettrait d’aligner la région capitale surles standards de taxation du tourisme d’autres capitales commeAmsterdam, Barcelone, Rome ou Berlin.
Enfin, dans la mesure où lesplates-formes de réservation en ligne d’hébergement chez desparticuliers, tel AirBnB, sont aussi soumises à la taxe de séjour,cet amendement ne crée pas de distorsion de concurrence avec leshébergements classiques (hôtels, résidences de tourisme, etc.).
Cette mesure de juste partage del’effort se combinera ainsi à l’augmentation de la mise àcontribution des entreprises, à l’augmentation modérée des tarifspour les usagers et à la plus forte contribution des collectivitésmembres d’Île-de-France Mobilités.
L’Île-de-France est financée parles Franciliens et pour les Franciliens : aucune subvention del’État ni aucune taxe venant d’un autre territoire ne contribue aufinancement d’Île-de-France Mobilités.
A l’inverse, le développement destransports en Île-de-France bénéficie à l’ensemble des territoiresfrançais, non seulement parce qu’il permet le développementéconomique de la région et donc de tout le pays, mais aussi parceque le budget d’Île-de-France Mobilités comprend 4 milliardsd’investissement par an, qui remplissent les carnets de commandedes usines françaises de matériels roulants ferrés, de bus, devélos, d’équipements billettiques, ... En effet, ces 4 milliardsd’investissements sont quasiment intégralement versés auxindustries françaises.