APRÈS ART. 3	N°I-4599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4599
présenté par
Mme Battistel, M. Potier et M. Aviragnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 5 del’article 200 quater C du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le montant :« 300 € » est remplacé par le montant :« 500 € » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Ce montant est porté à 700 € dansle cas d’un système de charge connecté au compteur électrique etconnectable à internet sans ajout d’équipementsupplémentaire » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de repli qui vise à encourager prioritairementl’installation de bornes de recharge de véhicules électriques dites« pilotables » grâce à un crédit d’impôt majoré, tout enrenforçant l’incitation fiscale existante à l’acquisition et lapose d’une borne « ordinaire ».
Le déploiement de bornes de recharges est un corollaire essentieldu développement du véhicule électrique. Il convient donc d’enencourager l’installation.
Toutefois, il est important que soit privilégiée l’installationchez les particuliers de bornes de recharge permettant à la fois deréduire l’impact de l’acquisition d’un véhicule électrique sur lafacture d’électricité des utilisateurs et de prendre en compte lescontraintes du système électrique.
Les bornes pilotables présentent l’avantage déterminant d’assurer,par défaut, la recharge du véhicule en heures creuses. Le coût dela recharge est ainsi optimisé pour l’utilisateur, et le systèmeélectrique est lui aussi gagnant En effet la généralisation debornes pilotable permettra de placer la recharge au bon moment enévitant de constituer une pointe de demande (par exemple à 19h) eten tenant compte du caractère intermittent d’une partie(croissante) de la production renouvelable.
Bien entendu, un utilisateur conserve à tout instant la possibilitéde choisir le moment de sa recharge
Les bornes installées aujourd’hui au domicile des Français seronttoujours en fonctionnement en 2030, au moment où 7 millions devéhicules électriques seront en circulation et où le systèmeélectrique aura besoin du pilotage des recharges pour fonctionnerde manière optimale.