APRÈS ART. 27	N°I-460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-460
présenté par
M. Hetzel et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B du I de lasection II du chapitre premier du titre premier de la deuxièmepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 1382 J ainsi rédigé :
« Art. 1382 J. – Les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prisedans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer totalement,pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leurrevient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent àdes établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’Étattels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation,et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieuret de la recherche tel que défini aux articles L. 123‑3 ducode de l’éducation et L. 112‑2 du code de la recherche.
« Pour bénéficier de cetteexonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’exonération est applicable, une déclaration au service des impôtsdu lieu de situation des biens comportant tous les élémentspermettant leur identification et tout document justifiant del’affectation de l’immeuble. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. – Le B du I de lasection II du chapitre premier du titre premier de la deuxièmepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 1382 J ainsi rédigé :
« Art. 1382 J. – Les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prisedans les conditions prévues à l’article 1639 A bis,exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur lespropriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou partiesd’immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but nonlucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’articleL. 732‑1 du code de l’éducation, et qui sont affectés auservice public de l’enseignement supérieur et de la recherche telque défini aux articles L. 123‑3 du code de l’éducation etL. 112‑2 du code de la recherche.
« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de lataxe doit adresser, avant le 1er janvier de la première année autitre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration auservice des impôts du lieu de situation des biens comportant tousles éléments permettant leur identification et tout documentjustifiant de l’affectation de l’immeuble. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.