APRÈS ART. 10	N°I-4600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4600
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° duI, il est inséré un 2° bis ainsirédigé : 
« 2° bis Lestravaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 Cbis du code général des impôts ; »
2° Après la deuxième ligne dutableau du II, il est inséré une ligne ainsirédigée : 
« 
Travauxdans le cadre des opérations visées à l’article 1384 Cbis	2° bis du I	5,5%	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6 « Aménagementde la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter àla rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de fairebénéficier les logements éligibles d’une exonération de longuedurée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instarde celle dont bénéficient les constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « secondevie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque desterritoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dansune logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ontpour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pours’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, parrapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de labanque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables àcelles attribuées aux opérations neuves. 
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de TVA de5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logementssociaux faisant l’objet d’une opération dite de « Secondevie ».
On rappelle en effet que, en l’état actuel des textes, sicertains travaux de rénovation énergétique peuvent être facturés à5,5%, ce n’est pas le cas pour tous les travaux de rénovationénergétique, ni pour les travaux d’accessibilité, de remise auxnormes ou encore d’amélioration de la qualité de vie et d’usage –qui sont facturés en règle générale à 10%.
Or, les opérations « seconde vie » sont conçuescomme des rénovations globales et il est donc proposé d’appliquerun dispositif de livraison à soi-même à 5,5% sur tous les travauxréalisés dans ce cadre, comme cela est déjà le cas pour lesopérations d’acquisition-amélioration.
Par ailleurs, les opérations « Seconde vie »permettent aux organismes de pleinement s’inscrire dans latrajectoire de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).
Amendement travaillé avec USH