APRÈS ART. 10	N°I-4601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4601
présenté par
Mme Bassire, M. Castellani, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, M. Mathiasin, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le mot :« Guyane », la fin du 1 de l’article 294 du codegénéral des impôts est ainsi rédigée : « , de Mayotte, deLa Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nul n’ignore que les écarts de prixentre l’Hexagone et les Outre-Mer sont importants, parfoisastronomiques, et toujours incompris
Tout augmente…. Sauf les revenus :le pouvoir d’achat des ultramarins, et des Réunionnais enparticulier, s’est considérablement affaibli en raison del’augmentation des prix de l’alimentation, du carburant et du gaz,des taxes, des factures d’eau et d’électricité, des loyers, desassurances et mutuelles, …
La pression fiscale affecteprofondément les populations ultramarines : allocataires des minimasociaux, retraités, étudiants, salariés du secteur privé, petitsfonctionnaires, chefs d’entreprises, artisans, commerçants,agriculteurs, familles monoparentales, …
Il est plus qu’urgent de redonnerdu pouvoir d’achat aux familles qui n’en peuvent plus de se serrerla ceinture dès le 15 de chaque mois, pour leur permettre dejoindre les deux bouts, améliorer leur quotidien et pour relancerla consommation et donc l’activité économique et l’emploi.
Dans l’attente de l’entrée envigueur de la réforme de l’octroi de mer annoncée par le CIOM pour2027, la TVA à 0% apaiserait assurément les tensions etfrustrations et entraînerait notamment une hausse durable etsensible du pouvoir d’achat, de la consommation et du moral desménages et entreprises ultramarines, permettant la mise en placed’un cercle vertueux au sein des économies locales
A noter qu’un régime général de TVAà taux 0% existe déjà provisoirement pour la Guyane et Mayotte ;l’objet du présent amendement est ainsi de l’élargir aux autrescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution