APRÈS ART. 27	N°I-4603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4603
présenté par
Mme Gatel, M. Millienne, M. Laqhila, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Babault, Mme Bergantz et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° estainsi modifié :
a) Au début, le taux :« 2,95 % » est remplacé par le taux :« 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « , de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne » ;
2° Le 1° bis estsupprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés pardélibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilitéslors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suitcette délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de transport enÎle-de-France va profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique unehausse des coûts de fonctionnement. Île-de-France Mobilitésprésente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignesdont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts defonctionnement n’avait pas été prévu), du renouvellement impératifdu matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les JeuxOlympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée; uneligne de RER structurante va être prolongée; de nouvelles lignes detramways vont être mises en service et l’offre de bus seradéveloppée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité.
L’État a lui-même reconnu, par lavoie d’un courrier de son Premier ministre, dès janvier 2020, lanécessité d’apporter des ressources supplémentaires notammentfiscales à Île-de-France Mobilités. L’établissement n’a eu de cessedepuis d’alerter sur l’urgence de trouver des sources definancement pour les premières mises en service des lignesconcernées.
C’est ainsi que ce sont tenues enjanvier 2023 les Assises du financement d’Île-de-France Mobilités,organisées par Île-de-France Mobilités et l’État. Le ministredélégué chargé des Transports a alors lancé une mission par lesInspections Générales des Finances et de l’Environnement et duDéveloppement Durable (IGF-IGEDD) permettant d’objectiver la miseen œuvre des pistes de financement potentielles dans la loi definances 2024.
A la suite de la publication durapport de la mission, le ministre chargé des Transports, agissantau nom du Gouvernement, et la Présidente d’Île-de-France Mobilitésont signé le 26 septembre un protocole finançant l’exploitation destransports collectifs franciliens entre 2024 et 2031. Ce protocoleest fondé sur un effort juste et partagé entre tous les financeursdes transports collectifs en Île-de-France, c’est-à-dire lescollectivités, les usagers réguliers, les touristes et lesentreprises. Les clés de financement actuelles des serontstabilisées sur la période 2023-2031 entre le bloc de recettesfiscales (52,5 %) et le bloc de recettes tarifaires etcontributions des collectivités (47,5 %).
Le Gouvernement s’est engagé àsoutenir et, dans le cadre de la discussion du projet de loi definances pour 2024, à conserver dans les versions successives dutexte, les amendements visant à :
- Relever le taux plafond duversement mobilité de 0,25 points à Paris et dans les troisdépartements de petite couronne, qui fait l’objet du présentamendement;
- Créer une taxe additionnelle avecun plafond de 200 % aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités.
Par le présent amendement, lesentreprises franciliennes de plus de 11 salariés situées au cœur dela région Île-de-France verront leur taux de versement mobilitéaugmenter de 0,25 point, passant de 2,95% à 3,20% de la massesalariale. Cette hausse différenciée, géographiquement équitable,se justifie avec le service rendu aux entreprises qui seront lesprincipales bénéficiaires de la mise en service des nouvelleslignes qui desserviront les quartiers d’affaire (le Grand ParisExpress Eole vers La Défense, la Ligne 14 vers Orly etSaint-Denis-Pleyel, la ligne 17 vers Roissy).
Les entreprises de la grandecouronne ne seront pas impactées et la hausse du taux plafond seraappliquée en une seule fois en 2024 pour toute la période2024-2031. Cela permettra de générer environ 400 M€ de recettessupplémentaires pour Île-de-France Mobilités - à comparer auxbaisses de la CVAE votées pour l’Île-de-France de l’ordre de 1,3Md€en 2023 et 300 M€ en 2024.
Cette mesure de juste partage del’effort se combinera ainsi à l’augmentation de la mise àcontribution des touristes, à l’augmentation modérée des tarifspour les usagers et à la plus forte contribution des collectivitésmembres d’Île-de-France Mobilités.
L’Île-de-France est financée parles Franciliens et pour les Franciliens : aucune subvention del’État ni aucune taxe venant d’un autre territoire ne contribue aufinancement d’Île-de-France Mobilités.
A l’inverse, le développement destransports en Île-de-France bénéficie à l’ensemble des territoiresfrançais, non seulement parce qu’il permet le développementéconomique de la région et donc de tout le pays, mais aussi parceque le budget d’Île-de-France Mobilités comprend 4 milliardsd’investissement par an, qui remplissent les carnets de commandedes usines françaises de matériels roulants ferrés, de bus, devélos, d’équipements billettiques, ... En effet, ces 4 milliardsd’investissements sont quasiment intégralement versés auxindustries françaises.