APRÈS ART. 10	N°I-4604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4604
présenté par
Mme Bassire, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 279 bis du code général des impôts, ilest inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279ter. – La taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux de 0 % pour les produits de consommationconcernés par le I de l’article L. 410‑5 du code decommerce. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bouclier qualité prix (BQP) estun dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère enoutre-mer.
Le Gouvernement a annoncé vouloirréformer l’octroi de mer d’ici 2025. Cependant, il seraitpréférable mettre en place une TVA à 0 % pour les biens depremières nécessité, visés par le BQP (art. 410‑5 du code decommerce)
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.