APRÈS ART. 8	N°I-4607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4607
présenté par
Mme Battistel, M. Potier et M. Aviragnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 3° dub du 1 de l’article 200 quater du codegénéral des impôts, les mots : « autres queair/air » sont supprimés. 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreéligible les prestations de pose, installation et entretien despompes à chaleur air/air à une TVA à taux réduit.
Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sontappelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique etdans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilanprévisionnel 2023-2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménagespourraient être équipés de pompes à chaleur. Toutes les solutionstechnique devront être mobilisées pour atteindre cet objectif.
Or, les pompes à chaleur air/air, qui ont des performancessimilaires aux autres types de pompes à chaleur, et sontparticulièrement pertinente dans les logements dépourvus decircuits d’eau chaude où elles peuvent se substituer en tout oupartie aux anciens convecteurs électriques, sont aujourd’hui peusoutenues dans les dispositifs incitatifs à la rénovationénergétique
Rendre les PAC air/air éligibles à un taux réduit de TVA au mêmetitre que les PAC air/eau inciterait à leur installation et seraitun signal fort de l’urgence à décarboner les modes dechauffage.