APRÈS ART. 3	N°I-4610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4610
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le f du1 du III de l’article 220 sexies du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premieralinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant totaldes dépenses effectuées dans un départementd’outre-mer. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt dans les domainesdu cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo dans lescollectivités ultramarines qui s’établit à entre 20% et 30 % auxtermes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général desimpôts du montant total des dépenses comme pour l’ensemble duterritoire national. Ces trois secteurs font néanmoins face à uncontexte de création tendu à La Réunion qui fragilise lasouveraineté culturelle et numérique française et inquiète lesacteurs locaux des filières concernées. La concurrence est rudenotamment dans le bassin océan Indien puisqu’à titre d’exemplel’île Maurice établit son dispositif de crédit d’impôt cinéma etaudiovisuel à hauteur de 40 %.
Si La Réunion se démarque encoregrâce à la pluralité de ses paysages ou sa diversitéethnico-culturelle plébiscitée par les réalisateurs internationaux,le département a accueilli pas moins de quatre longs-métrages et denombreuses séries. L’inquiétude des filières locales est d’autantplus forte que les territoires ultramarins présentent descontraintes supplémentaires (étroitesse du marché, surcoûts liés àl’éloignement géographique, concurrence régionale). De plus, ils’agit d’un sujet majeur pour l’attractivité de ces territoirespuisque cet écosystème représente une aubaine économique pour lesacteurs locaux du tourisme ou de la restauration. À l’image ducrédit d’impôt recherche, dont le taux est également fixé à 30 % enHexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l’article 244quater B du code général des impôts afin de compenser lesdifférentes contraintes de ces territoires, il semble pertinentpour les professionnels concernés d’aligner les dispositifs pourles filières cinéma, audiovisuel et jeux vidéos.
Voici les raisons pour lesquellescet amendement propose que le crédit d’impôt relatifs aux dépenseseffectuées dans un département d’outre-mer pour les entreprises deproduction cinématographique et les entreprises de productionaudiovisuelle soit porté à 50%.