ART. 6	N°I-4611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4611
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 4, après le mot :
« pour » ;
insérer les mots :
« les départements et régionsd »outre-mer, pour« .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’exclusion du recentrage amorcé des primo-accédants établis dansles départements et régions d’outre-mer.
S’il est prévu dans le cadre du projet de loi de finances 2024de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif du PTZ, il n’endemeure pas moins que de nouvelles conditions viennent enrestreindre son bénéfice. Et pour cause, par cet article, le projetde loi de finances pour 2024 vient acter le recentrage du prêt àtaux zéro sur l’achat d’un bien neuf dans l’immobilier collectif etsur l’acquisition d’un habitat ancien sous réserve de le rénover etde limiter son impact en matière d’artificialisation des sols etd’étalement urbain.
De facto, cette mesure exclut de son périmètre d’éligibilité ungrand nombre de primo-accédants ultramarins eu égard auxcaractéristiques de logements disponibles sur le territoire, ainsiqu’à leur localisation.