APRÈS ART. 3	N°I-4614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4614
présenté par
M. Midy, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Berete, M. Fait, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I – À la première phrase du secondalinéa du I de l’article 163 bis G du code général desimpôts, les mots : « de trois ans » sont remplacéspar les mots : « d’un an ». 
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement tend à harmoniser le régime fiscal en appliquantle prélèvement forfaitaire unique aux plus-values réalisées lors dela cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous lessalariés dont l’ancienneté est supérieure à un an - contre troisans actuellement. 
Alors que les entreprises de laFrench Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombreles meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessairede sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsirenforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés aucapital pour concurrencer à armes égales avec les offres salarialesproposées par les entreprises américaine ou asiatique.
 
En outre, cette mesure doit permettre de soutenir le pouvoird’achat des jeunes actifs alors que l’on sait que près de la moitiéd’entre eux restent moins d’un an à leur premier poste. Ensupprimant toute discrimination à l’ancienneté lors de l’exercicedes BSPCE, les jeunes actifs ne seront plus pénalisés en cas demobilité professionnelle précoce. 
 
L’objectif de cet amendement technique et de simplification dudroit se rattache donc à l’ambition de soutien à l’innovationportée par la majorité présidentielle.