APRÈS ART. 3	N°I-4615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4615
présenté par
M. Midy, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Berete, M. Fait et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au 5 du II del’article 163 bis G du code général des impôts, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« trente ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cetamendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant auxentreprises de moins de trente ans – contre quinzeactuellement.
 
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique.
 
Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début desannées 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au momentoù ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteursrespectifs, il serait particulièrement dommageable de ne passoutenir leur attractivité.
 
L’objectif de cet amendement se rattache donc à l’ambition desoutien à l’innovation portée par la majorité présidentielle.