APRÈS ART. 3	N°I-4616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4616
présenté par
M. Midy, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Berete, M. Fait, M. Ledoux, Mme Lemoine et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du 2 duII de l’article 163 bis G du code général des impôts,le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 10 % ».
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans lesstart-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à desentreprises détenues à plus de 75% par des fonds d’investissement –dans une limite de 90%.
 
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’appliquetant aux entreprises détenues par des personnes physiques que pardes fonds.
 
L’objectif de cet amendement technique se rattache donc àl’ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovationportée par la majorité présidentielle.