APRÈS ART. 3	N°I-4617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4617
présenté par
M. Midy, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Berete, M. Fait, M. Ledoux, Mme Yadan, Mme Lemoine et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis del’article 163 bis G du code général des impôts estcomplété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Lorsqu’elles neremplissent plus les conditions mentionnées au II en raison dudépassement du seuil de détention capitalistique  par despersonnes physiques de 25 % ou du dépassement de la conditiond’âge de 15 ans, les sociétés concernées peuvent, pendant les dixans suivant la date du dépassement de l’une ou l’autre desconditions et sous réserve de remplir l’ensemble des autresconditions mentionnées au II, continuer à attribuer des bons. Cesbons sont imposés au taux de 30 %. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à renforcer le régime des BSPCE.
Alors que les entreprises de laFrench Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombreles meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessairede sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsirenforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés aucapital pour concurrencer à armes égales avec les offres salarialesproposées par les entreprises américaine ou asiatique.
Ici, il est proposéd’autoriser l’émission de BSPCE par les entreprises qui nerempliraient pas les conditions du régime actuel, pour un délai de10 ans. La fiscalité des BSPCE pour les entreprises en émettantsans pour autant respecter les seuils du régime actuel seraittoutefois moins avantageuse.