APRÈS ART. 3	N°I-4623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4623
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Jolivet, M. Batut, M. Pradal, M. Lamirault, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, M. Ghomi, M. Sertin, M. Ardouin, M. Vuibert et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 975 ducode général des impôts est complété par cinq alinéas ainsirédigés :
« Les immeubles protégés autitre des monuments historiques, situés dans une commune ruraletelle que définie par la grille communale de l’Institut national dela statistique et des études économiques ou dans une collectivitéd’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sontexonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposablelorsqu’ils exercent l’une des activités mentionnées au1er alinéa, ou qu’ils sont ouverts au public pendant unedurée minimale quatre-vingt-dix jours par an, dont a minimasoixante jours au cours des mois d’avril à septembre inclus. Cettedurée minimale peut être réduite dans les conditions prévues àl’article 17 ter du code général des impôts, annexeIV.
« Le propriétaire s’engage àconserver l’immeuble correspondant pour une durée de vingt ans àcompter de son acquisition.
« Dans l’hypothèse oùl’engagement mentionné à l’alinéa précédent n’est pas respecté,l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière prévue àl’article 965 du code général des impôts est majorée dans desconditions prévues par décret.
« Il n’est pas procédé à cettemajoration en cas de licenciement, d’invalidité correspondant auclassement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévuesà l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou dudécès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une impositioncommune, non plus qu’en cas de mutation à titre gratuit del’immeuble à la condition que les donataires, héritiers etlégataires reprennent l’engagement précédemment souscrit pour sadurée restant à courir à la date de la mutation à titre gratuit del’immeuble.
« Les dispositions desprécédents alinéas s’appliquent, dans les mêmes conditions, auxparts des sociétés civiles familiales qui détiennent un immeubleprotégé au titre des monuments historiques. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les monumentshistoriques privés comptent pour près de la moitié des 44 000immeubles protégés au titre des monuments historiques en France.Ils représentent non seulement une richesse patrimoniale àtransmettre, mais sont également une source d’attractivitétouristique et un vivier d’emplois qualifiés nondélocalisables.
Comme le rappelle le rapport conjoint de l’IGF et de l’IGAC sur lamodernisation de la notion fiscale d’ouverture au public pour lespropriétaires privés de monuments (2020), « les retombéeséconomiques de la conservation et de la valorisation des monumentshistoriques, même si elles sont difficiles à évaluer avecprécision, sont multiples, qu’il s’agisse des emplois dans lessecteurs du bâtiment et des métiers d’art, de l’impact des dépensesdes visiteurs sur le tourisme local ou encore de l’influence de laprésence des monuments sur l’attractivité des territoires,notamment les territoires isolés, peu urbanisés, situés en dehorsde l’influence des grands pôles urbains ».
L’objet du présent amendement est précisément d’encourager lavalorisation culturelle et touristique des monuments historiquesappartenant à des propriétaires privés situés dans les territoiresruraux, en les exonérant à 75% de l’assiette de l’impôt sur lafortune immobilière, qu’ils soient détenus directement ou à traversune société civile, à condition d’être ouverts au public pendantquatre-vingt-dix jours par an, dont a minima soixante jours entrele 1er avril et le 30 septembre.
 
En l’état actuel de la loi, une exonération complète d’impôt sur lafortune est possible dans le cas où l’exploitation commerciale,agricole ou industrielle de l’immeuble constitue l’activitéprincipale du redevable. Or, les monuments privés accueillant dupublic sont rarement bénéficiaires compte tenu de l’importance descharges d’entretien et de restauration qui pèsent sur eux, et denombreux propriétaires privés devant exercer un emploi en dehors dumonument sont donc exclut de cette exonération.
 
Afin de soutenir ces propriétaires privés qui mettent en valeur lepatrimoine de nos communes, le présent amendement proposed’appliquer une exonération de 75 %, ce qui correspond au tauxappliqué aux bois et forêts, qui ne sont pas susceptibles d’êtrequalifiés d’actifs professionnels (article 793 du code général desimpôts).
 
Par ailleurs, ces monuments historiques privés représentent, dansplusieurs territoires ruraux, le seul lieu culturel accessible àplusieurs kilomètres à la ronde. Aussi, il apparaît souhaitabled’inciter les propriétaires à la valorisation de leur site et à uneouverture au public la plus large et la plus longuepossible.  
En conséquence, le présent amendement propose aussi de soumettrecette exonération à un engagement de conservation pendant 20 ans àcompter de l’acquisition du monument, et à l’affectation à uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale, ou à une ouverture à la visite « élargie » parrapport aux règles d’ouverture en vigueur pour considérer unmonument comme ouvert à la visite (c’est-à-dire accueillant dupublic soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours nonouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus, soitquarante jours durant les mois de juillet, août et septembre.)