ART. 13	N°I-4626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4626
présenté par
Mme Battistel, M. Potier et M. Aviragnet
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 23,insérer l’alinéa suivant :
« iv) La dernière lignede la première colonne est complétée par les mots : « etbas-carbone ». »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2023 aélargi la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergierenouvelable dans les transports (TIRUERT) à l’ensemble desproductions d’hydrogène décarboné, à savoir l’hydrogènerenouvelable et l’hydrogène bas-carbone tels que définis àl’article L. 811-1 du code de l’énergie.
Toutefois l’hydrogène bas-carbone demeure non éligible aumultiplicateur incitatif (x2) dont bénéficie l’hydrogènerenouvelable.  
Le présent amendement vise à supprimer cette applicationdifférenciée du multiplicateur qui ne se justifie pas, et est denature à freiner le développement de l’hydrogène décarboné.
En effet, l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone sontsoumis aux mêmes critères de performance environnementale etdoivent respecter le même seuil d’émission défini par un arrêté duministre chargé de l’énergie en application de l’article article L.811-1 du code de l’énergie. Ils contribuent ainsi de manièreéquivalente à la réduction des émissions de gaz à effet de serredans les transports.
 De plus, c’est précisément l’application de ce multiplicateurà l’hydrogène renouvelable et à l’hydrogène bas-carbone qui, parl’importance du gain de compétitivité en résultant, permettra ledéploiement de la solution hydrogène auprès des flottesprofessionnelles et transporteurs privés encore réticentes face auxcoûts du passage à l’hydrogène,  ce qui ralentit de faitl’offre de véhicules.