ART. 8	N°I-4629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4629
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« V. – Chaque annéeentre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemmentbénéficiaires, la différence entre la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente,diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis detrois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qu’il aura perçue en 2023 ».
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises à longtemps constitué une ressource majeure desintercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour2023 est principalement compensée par une fraction de la TVAnationale.
 
Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l’Etat ayant connu unexcellent résultat (+20%), le gouvernement avait admis que cettecroissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû enbénéficier en 2023 notamment par l’intermédiaire du Fonds vert.
 
L’étalement jusqu’au 1er janvier 2027 de la suppression de laCVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l’Etat tel queproposé dans le PLF pour 2024 doit se voir appliquer le mêmeprincipe. En effet même dans le scénario de sa suppressionprogressive jusqu’en 2027 la CVAE reste une ressource dynamique.Intercommunalités de France considère que la croissance de la CVAE,désormais perçue par l’Etat jusqu’en 2027, devrait bénéficier auxcollectivités du bloc local qui en étaient précédemmentbénéficiaires.
 
En 2023, la CVAE perçue par l’Etat est estimée par le PLF à5 789 millions d’euros. Ce montant sera diminué chaque annéed’un quart de sa valeur. Le surplus correspond à la croissance dela CVAE liée au développement local.
 
L’amendement vise ainsi à affecter le produit de la croissancede la CVAE aux collectivités considérant qu’elle est le fruit desdynamiques locales.
 
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.