APRÈS ART. 27	N°I-463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-463
présenté par
M. Hetzel, M. Bony, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Neuder, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Vatin, M. Taite, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Breton, Mme Blin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 3° du II de l’articleL. 1407 du code général des impôts, après le mot :« destinés », sont insérés les mots : « àl’enseignement et ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements scolaires privéssous contrat font face à une situation nationale constitutive d’uneinsécurité juridique inquiétante : la quasi intégralité desétablissements est non imposée à la taxe d’habitation enapplication du 3° de l’article L. 1407 du code général des impôts,depuis des dizaines d’années, en cohérence avec une décision de laCour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre, du 10 février1998. Cette non-imposition a été remise en cause dans undépartement dans lequel, jusqu’au plus haut niveau d’uncontentieux, l’administration fiscale maintient une position trèsdure.
En réponse à des questions écrites parlementaires, le ministredes finances indiquait pourtant le 29 août 2023 qu’il n’y a pas eud’évolution de la règlementation concernant les établissementsscolaire, ces dernières années.
Il y a pourtant bien des lectures divergentes de la part del’administration fiscale, sans aucun changement règlementaire. Dansla plupart des départements, l’exonération n’a pas été remise encause mais dans un certain nombre de territoires, lesétablissements commencent à recevoir des avis de taxations sansaucune cohérence quant aux surfaces taxées : ici on taxe lebureau de directeur et la salle des professeurs, dans un autreendroit on rajoute la salle de restauration scolaire, d’autresencore s’attaquent aux cours de récréation !
On ne peut plus laisser l’administration fiscale décider ainside manière aussi arbitraire d’une taxation qui impacte les financesdes associations à but non lucratif qui gèrent des établissementsscolaires sous contrat dans le contexte inflationniste que nousconnaissons et alors que la réforme des valeurs cadastrales de 2017entraine parallèlement de très fortes augmentation de la taxationfoncière.
Cet amendement vise donc simplement à conforter l’exonérationprévue à l’article L. 1407 du CGI telle qu’elle était appliquéejusqu’à présent : resteraient ainsi exclus de la taxationles locaux qui sont directement dédiés à l’enseignement :
- les locaux affectés au personnel de l’établissement(administration, enseignants et personnel d’éducation) ;
- ainsi que les réfectoires, à l’instar de ceux situés dans lespensionnats.