ART. 6	N°I-4631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4631
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 78 à 90.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 introduit une nouvelleexonération pour les logements sociaux concernant la taxe foncièresur les propriétés bâties.
 
Cette exonération prévue pour une durée de 25 ans vise leslogements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils fontl’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passaged’un classement « F » ou « G » à un classement« B » ou « A ».
 
Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose auxcommunes et intercommunalités sans compensation des produitsfiscaux exonérés. En cela, elle est synonyme d’une perte deressources intégralement supportée par les budgets locaux (sansmême qu’une estimation soit proposée).
 
Aucune concertation préalable n’a été conduite concernant cettesuppression d’une recette fiscale locale. Les évaluationspréalables (Tome 1 des Annexes) réalisées par la DGFIP indiquentune perte de recettes de l’ordre de 9 M€ par an en régime decroisière, soit une somme relativement conséquente.
 
Alors qu’aucune compensation n’est envisagée pour lescollectivités concernées.
 
Si on peut comprendre que la situation tendue des organismes delogement social impose une aide financière pour les accompagnerdans la mise à niveau de leur parc de logements, il sembletoutefois difficilement acceptable que les collectivités, dont lebudget est très contraint, assument financièrement cettedisposition qui relève d’une politique souhaitée par l’Etat.
 
Cet amendement propose la suppression de cette exonération.
 
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.