ART. 16	N°I-4632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4632
présenté par
M. Saint-Huile
------------
ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du PLF envisage uneréforme concernant les redevances des Agences de l’eau.
Si le montant total des redevances est inchangé, il prend bienen compte les primes pour performance épuratoire (1,45 milliardd’euros par an). Cependant la réforme prévoit des modificationssignificatives : les collectivités seraient redevables pourune partie des redevances (au lieu des usagers actuellement), etles impacts financiers à l’échelle de certains services pourraientêtre importants.
Intercommunalité de France considère que la concertation a étémenée sur la base d’éléments insuffisants, envoyés tardivement, etlaisse de côté certains chantiers, notamment le financement de labiodiversité.
Intercommunalités de France considère que cette réforme soulèvede nombreuses difficultés :
-         L’absence de garanties quant à la proportion deux tiers – un tiersentre les redevances consommation d’une part et performance d’autrepart ;
-          Ladésignation des collectivités comme redevables pour les redevancessur la performance des systèmes d’assainissement et sur laperformance des réseaux d’eau potable ;
-          Desimpacts financiers potentiels pouvant être significatifs àl’échelle des services : les éléments communiqués soulignent desaugmentations des redevances de l’ordre de 50 % à l’échelle decertaines intercommunalités selon les scénarios ;
-          Uneréforme conduite à marche forcée : les élémentsd’appréciation, notamment les simulations financières, ont étécommuniqués quelques jours avant la réunion du Comité national del’eau.
Cet amendement propose en conséquence la suppression de cetarticle.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.