APRÈS ART. 27	N°I-4634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4634
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Après lepremier alinéa du I de l’article 1407 ter du codegénéral des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présentI s’applique aux établissements publics de coopérationintercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0bis. » »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts donne lapossibilité aux communes classées dans les zones géographiquesdites « tendues » de délibérer pour majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur revenant de lacotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Leproduit de la majoration est versé à la commune l’ayantinstituée.
 
Le classement en zone dite « tendue » est établi enévaluant un éventuel « déséquilibre entre l’offre et lademande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accèsau logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui secaractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveauélevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportionélevée de logements affectés à l’habitation autres que ceuxaffectés à l’habitation principale par rapport au nombre total delogements » précise l’article 232 du code des impôts.
 
La question du déséquilibre entre l’offre et la demande estappréciée en fonction du taux de pression sur la demande delogements locatifs sociaux (ratio entre le nombre de demandes delogement locatif social et le nombre d’emménagements annuels, horsmutations internes au sein du parc locatif social), ainsi que dutaux de pression de pression sur la demande dans le parc privé.
 
La majoration de la THRS peut-être un outil d’inflexion dumarché de l’immobilier dans des secteurs tendus non visés par leclassement en zone dite tendue. Alors que les politiques del’habitat sont désormais largement sous la responsabilité desintercommunalités, il serait logique qu’elles puissent disposer decet outil fiscal.
 
Cet amendement vise donc à généraliser le recours à la THR pourles intercommunalités.
 
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.