APRÈS ART. 27	N°I-4637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4637
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.