APRÈS ART. 27	N°I-4639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4639
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le II del’article 1635 quater A est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les établissements publicsde coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX del’article 1379‑0 bis qui ne sont pas compétents enmatière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fractionadditionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au2° du I par délibération prise dans les conditions prévues auVI de l’article 1639 A bis. »
2° Le I de l’article 1635quater M est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fractionadditionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peutêtre supérieur à 1 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi n° 2022-1499du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, estrevenu sur la formulation qui obligeait au partage de la taxed’aménagement entre commune et intercommunalité. 
 
Actuellement les EPCI qui n’ont la compétence PLU ne peuventinstituer une taxe d’aménagement. Elles sont contraintes denégocier avec leurs communes pour un éventuel reversement.
 
Les territoires sont dans l’attente d’un dispositif équilibré etsimplifié pour améliorer le financement de l’aménagement, largementà la charge des intercommunalités, d’autant que la mise en œuvre duzéro artificialisation nette aboutira nécessairement à unelimitation de cette ressource.
 
Il est proposé d’instituer un système de taux additionnel defiscalité pour les intercommunalités comme c’est le cas pour lesdépartements. Cette fraction se traduit par une facultésupplémentaire de taux pour les communautés non concernés par uneintercommunalisation des documents d’urbanisme.
 
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.