APRÈS ART. 27	N°I-4640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4640
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La taxe est instituée surles entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètrescarrés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfacescommerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurséconomiques du commerce assujettis à optimiser la consommation dessurfaces bâties et contribue à l’objectif national deralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique auxsurfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessiblesau public de plus de 400 mètres carrés de surface de vente etréalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Lemontant de cette taxe est déterminé par application à la surface devente de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction duchiffre d’affaires annuel au mètre carré.
 
Les entreprises du e-commerce qui ne disposent pas de surfacescommerciales accessibles au public et ne sont donc pas assujettiesà la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’uneactivité commerciale au même titre que les entreprises dotées d’unespace physique pour recevoir du public.
 
L’extension de Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2proposée par cet amendement permettrait donc de rétablir unemeilleure équité fiscale entre les entreprises disposantd’installations physiques recevant du public et les entreprises due-commerce.
 
L’impact environnemental des acteurs du e-commerce dépend ausside leur niveau d’optimisation des surfaces artificialisés pour lalogistique. Le ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires considère que la moitié des entrepôts ouplateformes logistiques est inférieure à 1 300 mètres carrés. Cetamendement vise donc aussi à limiter l’extension des grandsentrepôts.
 
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités deFrance.