APRÈS ART. 10	N°I-4641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4641
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le bénéfice du taux réduit detaxe sur la valeur ajoutée décrit à l’article 298septies du code général des impôts dont bénéficie uneentreprise éditrice de publications présentant un caractèred’information politique et générale est conditionné à la mise enplace d’une procédure de révocation et d’agrément de la nominationde tout responsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par unvote des journalistes professionnels au sens de l’articleL. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
II. – Le I. du présent articleentre en vigueur le 30 juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle taux super-réduit de TVA des entreprises presse papier etnumérique à la mise en place d’un droit de révocation et d’agrémentdes journalistes sur la nomination de tout responsable de larédaction. Il est issu de la proposition de loi transpartisanevisant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant desaides de l’État.